Clause de non-responsabilité

Article 1 – Objet du site

Pretluxembourg.com fournit des informations générales et pédagogiques relatives aux crédits au Luxembourg, aux prêts personnels, aux financements immobiliers, aux crédits automobiles, au leasing, aux prêts professionnels, aux financements pour travailleurs frontaliers, aux crédits pour expatriés et aux opérations de financement transfrontalières.

Le site constitue exclusivement un portail d'information indépendant.

Il ne fournit pas de prestations individualisées de crédit, de courtage bancaire, de conseil juridique, fiscal ou d'investissement.

Article 2 – Absence d'activité réglementée de crédit

Pretluxembourg.com n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni une société de financement, ni un prêteur privé, ni un courtier en crédit agréé, ni un intermédiaire bancaire réglementé, ni un établissement de paiement ou un organisme d'assurance.

Le site ne revendique aucune autorisation de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) ni aucun autre agrément bancaire ou financier lui permettant d'exercer une activité réglementée au Luxembourg.

En conséquence, Pretluxembourg.com :

N'accorde aucun crédit personnel, immobilier, automobile ou professionnel.
Ne propose aucun contrat de leasing, de location avec option d'achat ou de location longue durée en son propre nom.
Ne reçoit et ne conserve aucun dépôt bancaire ou fonds destiné à une opération de financement.
Ne réalise aucune étude contractuelle de solvabilité pour le compte d'un établissement prêteur.
Ne collecte aucun dossier de demande de crédit pour le compte d'une banque.
Ne prend aucune décision d'acceptation ou de refus de financement.
Ne garantit ni l'obtention d'un prêt ni l'acceptation d'une demande.
N'intervient pas dans la négociation ou la conclusion d'un contrat de financement.
Ne délivre aucune garantie bancaire ou caution financière.
Ne commercialise aucun contrat d'assurance emprunteur en son propre nom.

La publication d'informations sur les produits bancaires ou financiers ne constitue pas, à elle seule, une activité réglementée de distribution ou d'intermédiation de crédit.

Toute activité supplémentaire éventuellement exercée par le site devrait faire l'objet d'une analyse juridique distincte et respecter les autorisations et obligations applicables.

Article 3 – Absence de conseil financier personnalisé

Les informations publiées sur Pretluxembourg.com sont fournies exclusivement à titre général, informatif et pédagogique.

Elles ne constituent pas :

Un conseil financier, bancaire, fiscal ou juridique personnalisé.
Une recommandation individuelle de souscription d'un crédit.
Une étude professionnelle de solvabilité.
Une évaluation officielle de la capacité de remboursement.
Une offre contractuelle de prêt personnel ou immobilier.
Une proposition ferme de crédit automobile ou professionnel.
Une offre contractuelle de leasing.
Une garantie d'acceptation d'un dossier.
Une promesse d'obtention d'un financement.
Une recommandation d'investissement.
Une confirmation officielle d'éligibilité à une aide financière.
Chaque utilisateur doit examiner sa situation personnelle, ses revenus, ses charges, ses engagements existants et les conséquences d'un nouvel emprunt.
Les décisions importantes doivent être prises après examen des documents contractuels et, si nécessaire, consultation d'un professionnel qualifié.

Article 4 – Exactitude et actualisation des informations

Pretluxembourg.com s'efforce de publier des informations claires, pertinentes et régulièrement examinées concernant les crédits, les établissements financiers, les taux d'intérêt, les frais bancaires, les conditions d'éligibilité et les réglementations applicables au Luxembourg.

Toutefois, les politiques commerciales des banques, les taux, les frais, les conditions de financement et les dispositions réglementaires peuvent évoluer.

Certains contenus peuvent être préparés ou structurés à partir de sources publiques, de documents de tiers ou d'outils d'intelligence artificielle, sous réserve d'un travail éditorial approprié.

Malgré les efforts de vérification, le site ne garantit pas l'exactitude permanente, l'exhaustivité ou l'actualité de toutes les informations publiées.

Les taux d'intérêt, mensualités, montants de financement, durées de remboursement, frais et simulations éventuellement présentés ont une valeur indicative, sauf mention expresse d'une offre officielle vérifiée et toujours valable.

Une simulation de crédit ne constitue ni une offre de prêt ni une décision bancaire.

Les utilisateurs doivent vérifier les conditions applicables directement auprès de l'établissement concerné avant tout engagement financier.

Article 5 – Absence de garantie d'obtention d'un crédit

La publication d'informations concernant un crédit ou un établissement prêteur ne garantit pas qu'un financement sera accordé.

L'acceptation d'une demande dépend notamment :

Des revenus de l'emprunteur.
De sa situation professionnelle.
De son lieu de résidence.
De ses charges et engagements existants.
De sa capacité de remboursement.
De son historique de crédit.
De la nature du projet financé.
Des garanties éventuellement proposées.
Des règles applicables à l'établissement prêteur.
De la politique commerciale et des critères de risque de la banque.
Les établissements financiers peuvent refuser une demande de financement même lorsque le demandeur dispose de revenus réguliers ou d'un patrimoine important.
Pretluxembourg.com ne garantit ni l'acceptation d'un dossier, ni le montant accordé, ni le taux proposé, ni le délai de traitement.

Article 6 – Taux d'intérêt, frais et coûts du financement

Les taux d'intérêt, taux annuels effectifs globaux lorsqu'ils sont applicables, frais de dossier, frais de garantie, frais d'assurance, pénalités et autres coûts de financement peuvent évoluer.

Le coût réel d'un crédit dépend notamment de la durée, du montant emprunté, du profil de risque, des garanties, du type de financement et des conditions de l'établissement prêteur.

Un taux annoncé dans une publicité ne constitue pas nécessairement le taux applicable à tous les emprunteurs.

Les crédits immobiliers peuvent également comporter des frais notariaux, des frais liés aux sûretés, des frais d'évaluation et d'autres dépenses.

Les utilisateurs doivent examiner le coût total du financement et les documents précontractuels remis par le prêteur.

Les informations publiées sur Pretluxembourg.com ne remplacent pas les documents officiels exigés par la réglementation applicable.

Article 7 – Travailleurs frontaliers, expatriés et emprunteurs non-résidents

Les informations concernant les crédits destinés aux travailleurs frontaliers, expatriés et non-résidents sont générales.

Les conditions d'accès au financement peuvent varier selon :

Le pays de résidence.
Le pays d'emploi.
La devise des revenus.
La stabilité professionnelle.
Le type de contrat de travail.
Le lieu du projet financé.
Les garanties disponibles.
Les obligations fiscales.
Les règles de protection des consommateurs.
Les politiques internes des établissements prêteurs.

Un salarié travaillant au Luxembourg mais résidant en France, en Belgique ou en Allemagne ne bénéficie pas automatiquement des mêmes conditions qu'un résident luxembourgeois.

Les opérations de financement transfrontalières peuvent également soulever des questions de droit applicable, de compétence juridictionnelle, de garanties, de fiscalité et d'assurance.

Les règles européennes ne signifient pas qu'un établissement bancaire soit obligé d'accorder un crédit à tout résident de l'Union européenne.

Les utilisateurs doivent vérifier les conditions de financement auprès de la banque concernée et, lorsque cela est nécessaire, auprès d'un professionnel compétent dans les juridictions impliquées.

Article 8 – Garanties, assurances et risques de remboursement

Certains crédits peuvent nécessiter des garanties, notamment une hypothèque, un nantissement, une caution personnelle ou d'autres sûretés.

La nature et les conséquences de ces garanties dépendent du contrat et de la législation applicable.

Un défaut de remboursement peut entraîner des intérêts de retard, des frais, des procédures de recouvrement et, dans certaines circonstances, la réalisation de garanties.

L'existence d'une assurance emprunteur ne signifie pas que tous les risques de non-remboursement sont couverts.

Les contrats d'assurance peuvent comporter des exclusions, des franchises, des délais d'attente, des plafonds et des conditions particulières.

Les utilisateurs doivent examiner les obligations résultant du contrat de crédit et celles résultant du contrat d'assurance séparément.

Pretluxembourg.com ne garantit pas qu'une assurance prendra en charge un sinistre ni qu'une garantie sera acceptée par un établissement prêteur.

Article 9 – Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur Pretluxembourg.com sont fournies de bonne foi et à titre général, informatif et pédagogique.

Malgré les efforts raisonnables de vérification éditoriale, certaines informations peuvent être inexactes, incomplètes ou devenues obsolètes à la suite de modifications introduites par les établissements financiers, les autorités compétentes ou les prestataires concernés.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, l'éditeur du site ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant exclusivement :

De l'utilisation d'informations générales inexactes, incomplètes ou obsolètes.
De décisions financières prises par les utilisateurs sur la base des contenus publiés.
Du refus d'une banque ou d'un établissement financier d'accorder un crédit.
De différences entre les taux indicatifs publiés et les taux réellement proposés.
De modifications des conditions commerciales des établissements prêteurs.
De l'indisponibilité d'un produit bancaire ou financier.
De différences entre une simulation indicative et une offre contractuelle réelle.
De frais, intérêts ou pénalités appliqués par un établissement tiers.
De difficultés de remboursement ou d'incidents de paiement.
De situations de surendettement liées à des contrats conclus avec des tiers.
De la mise en œuvre d'une garantie, d'une caution ou d'une hypothèque.
De décisions relatives à l'acceptation ou au refus d'une assurance emprunteur.
De différences entre les règles applicables aux résidents et aux non-résidents.
De modifications réglementaires ou fiscales intervenues après la publication d'un contenu.
De pertes financières résultant de contrats conclus directement avec des établissements tiers.
De litiges contractuels entre un emprunteur et un établissement financier indépendant.
De fluctuations de change dans les opérations impliquant plusieurs devises.
De l'indisponibilité temporaire du site ou de certaines de ses fonctionnalités.
De dommages résultant de services fournis indépendamment par des tiers.
De pertes liées à l'utilisation de sites externes accessibles par des liens publiés sur Pretluxembourg.com.
Ces dispositions ne constituent pas une exclusion générale de toute responsabilité de l'éditeur.
Elles s'appliquent uniquement dans les limites autorisées par la législation applicable.

Aucune disposition de la présente clause ne saurait exclure ou limiter une responsabilité dont l'exclusion serait interdite par la loi, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou dans les autres situations protégées par des dispositions impératives.

Les droits légaux des consommateurs et les droits des emprunteurs à l'égard des établissements financiers demeurent inchangés.

L'éditeur reste responsable de ses propres actes dans la mesure prévue par la législation applicable.

Article 10 – Modification et actualisation des contenus

Pretluxembourg.com se réserve le droit de modifier, actualiser, corriger, compléter, suspendre ou supprimer les informations publiées sur le site, sous réserve des obligations légales applicables.

Ces modifications peuvent concerner :

Les taux d'intérêt.
Les frais bancaires.
Les conditions d'éligibilité.
Les produits de crédit.
Les règles de financement immobilier.
Les conditions de leasing.
Les financements professionnels.
Les prêts destinés aux travailleurs frontaliers.
Les financements pour non-résidents.
Les garanties et assurances.
Les dispositions réglementaires.
Les liens vers des établissements financiers.
Les informations publiées à une date déterminée peuvent devenir obsolètes à la suite de changements commerciaux, économiques ou réglementaires.
Pretluxembourg.com ne s'engage pas à surveiller en permanence toutes les modifications des offres proposées par les établissements tiers.
Les utilisateurs doivent donc vérifier les informations essentielles directement auprès des organismes concernés avant toute décision.
La modification ou la suppression d'un contenu général n'affecte pas les droits légaux impératifs dont les utilisateurs peuvent bénéficier.

Article 11 – Liens externes et sites internet de tiers

Pretluxembourg.com peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers indépendants, notamment :

Banques luxembourgeoises.
Banques internationales présentes au Luxembourg.
Établissements de crédit.
Sociétés de financement.
Courtiers en crédit.
Intermédiaires financiers.
Compagnies d'assurance.
Organismes de microfinance.
Sociétés de leasing.
Prestataires de financement automobile.
Organismes de financement immobilier.
Institutions publiques.
Autorités de surveillance financière.
Associations de consommateurs.
Organisations professionnelles.
Prestataires de services financiers.
Ces sites sont exploités indépendamment de Pretluxembourg.com.

Leurs contenus, disponibilités, pratiques de confidentialité, conditions commerciales, tarifs, produits financiers et modifications ultérieures relèvent de la responsabilité de leurs exploitants, sous réserve de la législation applicable.

Pretluxembourg.com s'efforce de prendre en considération la pertinence des liens externes lors de leur publication.

Toutefois, le site ne peut garantir l'exactitude, la disponibilité, la légalité ou la sécurité permanentes des sites de tiers.

La présence d'un lien vers une banque, un courtier, un établissement de crédit ou un autre prestataire ne constitue pas automatiquement :

Une recommandation commerciale.
Une certification.
Une garantie de solvabilité.
Une confirmation d'agrément réglementaire.
Une garantie de qualité des services.
Une relation contractuelle.
Un partenariat commercial.
Une garantie d'obtention de crédit.
Une approbation des conditions proposées par le prestataire.

Les utilisateurs doivent vérifier l'identité, les autorisations professionnelles, la réputation et les conditions contractuelles des organismes avant toute demande de financement.

Une vigilance particulière est recommandée concernant les offres de crédit prétendument garanties, les promesses de financement sans vérification de solvabilité et les demandes suspectes de frais préalables.

Les utilisateurs peuvent notamment consulter les informations publiques mises à disposition par les autorités compétentes, dont la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), lorsque l'activité concernée relève de son champ de compétence.

Pretluxembourg.com n'assume pas automatiquement la responsabilité des contrats conclus entre ses utilisateurs et des prestataires indépendants du seul fait qu'un lien vers ces prestataires figure sur le site.

La responsabilité relative aux contenus externes est déterminée par la législation applicable.

Aucune disposition du présent article n'exclut les obligations légales qui pourraient incomber à l'éditeur lorsqu'il a connaissance de contenus illicites ou lorsqu'une intervention est légalement requise.

Article 12 – Droits des utilisateurs et protections légales applicables

L'accès à Pretluxembourg.com et son utilisation ne constituent pas une renonciation aux droits légaux des utilisateurs.

Les informations publiées et les présentes mentions doivent être interprétées conformément aux dispositions impératives applicables.

Aucune disposition ne vise à exclure ou restreindre :

Les droits impératifs de protection des consommateurs.
Les droits relatifs à la protection des données personnelles.
Les protections contre les pratiques commerciales trompeuses.
Les responsabilités dont l'exclusion est interdite par la loi.
Les droits résultant des contrats de crédit conclus avec des établissements financiers.
Les droits d'information précontractuelle applicables.
Les droits de rétractation lorsqu'ils sont prévus par la réglementation.
Les droits relatifs au remboursement anticipé lorsque la loi les reconnaît.
Les droits de réclamation auprès des établissements concernés.
Les droits de saisir les autorités compétentes.
Les droits de recourir aux procédures de médiation ou de règlement extrajudiciaire disponibles.
Les droits d'engager une procédure judiciaire dans les conditions prévues par la loi.

Selon la nature du financement, les emprunteurs peuvent bénéficier de protections prévues par la législation luxembourgeoise relative au crédit à la consommation, au crédit immobilier et aux autres contrats financiers concernés.

Les conditions d'application de ces protections dépendent notamment de la nature du contrat, du statut de l'emprunteur et de la réglementation applicable.

Les financements professionnels et certains financements transfrontaliers peuvent relever de régimes juridiques différents.

Pretluxembourg.com ne détermine pas si un emprunteur bénéficie personnellement d'un droit à rétractation, d'un droit à indemnisation, d'une protection contractuelle particulière ou d'un recours spécifique.

Les utilisateurs doivent vérifier leurs droits auprès de l'établissement concerné, des autorités compétentes ou d'un professionnel juridique qualifié.

Tout différend relatif au site ou à son éditeur relève des règles de droit et de compétence juridictionnelle applicables, y compris des dispositions impératives de protection des consommateurs qui peuvent s'appliquer dans le pays de résidence de l'utilisateur.

Si une disposition de la présente clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure autorisée par la loi.

L'éditeur peut actualiser les présentes mentions afin de tenir compte des évolutions législatives, des fonctionnalités du site, de ses activités éditoriales ou de son organisation.

Auteur et responsable éditorial : N. Frik

Éditeur indiqué : VP Limited – Londres, Royaume-Uni.

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